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'appeal court' a une référence dans l'entrée 'appellate court'. Il se trouve dans une ou plusieurs des lignes ci-dessous.'appeal court' is cross-referenced with 'appellate court'. It is in one or more of the lines below.

WordReference English-French Dictionary © 2025:

Principales traductions
AnglaisFrançais
appellate court (US),
appeal court (UK) n		 (law: court of appeal) (justice)cour d'appel nf
 The appellate court refused to overturn Marion's murder conviction.
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.

WordReference English-French Dictionary © 2025:

Formes composées
AnglaisFrançais
Court of Appeal n (reviews decisions of an inferior court)cour d'appel nf
 Mrs. Drummond took the case to the Court of Appeal.
 Mme Drummond a porté son affaire à la cour d'appel.
Court of Appeal n UK (part of Supreme Court of Judicature)cour d'appel nf
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.
'appeal court' également trouvé dans ces entrées :
Français :
en seconde instance - sur décision de la cour d'appel


Discussions du forum dont le titre comprend le(s) mot(s) "appeal court" :

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