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WordReference English-French Dictionary © 2025:

Principales traductions
FrançaisAnglais
cour d'appel nf (tribunal du second degré) (UK)Court of Appeal n
  (US)Court of Appeals n
 Suite à la demande des avocats, l'affaire sera rejugée en cour d'appel.
 At the request of the lawyers the case will be retried by the Court of Appeal.
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.

WordReference English-French Dictionary © 2025:

Formes composées
FrançaisAnglais
sur décision de la cour d'appel loc adv (par décision de la cour d'appel)judgement of the Court of Appeal, ruling of the Appeal Court n
 Sur décision de la cour d'appel, la culpabilité lui incombe toujours.
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.
'cour d'appel' également trouvé dans ces entrées :
Dans la description française :
avoué - en seconde instance - parquet général - sur décision de la cour d'appel
Anglais :
appellate court - circuit court of appeals - court of appeal - court of appeals - Employment Appeal Tribunal - Master of the Rolls


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