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WordReference English-French Dictionary © 2025:

Principales traductions
AnglaisFrançais
Court of Appeal n (reviews decisions of an inferior court)cour d'appel nf
 Mrs. Drummond took the case to the Court of Appeal.
 Mme Drummond a porté son affaire à la cour d'appel.
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.

WordReference English-French Dictionary © 2025:

Principales traductions
AnglaisFrançais
court of appeals n US (appellate court)cour d'appel nf
court of appeals n US (highest New York State appellate court)cour d'appel nf
Court of Appeal n UK (part of Supreme Court of Judicature)cour d'appel nf
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.
'court of appeal' également trouvé dans ces entrées :
Dans la description anglaise :
appellate court - High Court - Lord Chief Justice - Master of the Rolls
Français :
cour d'appel - chambre d'accusation - évocation - pourvoir - sur décision de la cour d'appel


Discussions du forum dont le titre comprend le(s) mot(s) "court of appeal" :

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