WordReference English-French Dictionary © 2025:

Principales traductions
AnglaisFrançais
due process,
due process of law
n
(legal proceedings)procès en bonne et due forme nm
 If arrested, you have the right to due process.
 Chaque personne arrêtée a droit à un procès en bonne et due forme.
due process n (standard procedure)procédure officielle nf
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.

WordReference English-French Dictionary © 2025:

Formes composées
AnglaisFrançais
due process of law n (law: personal rights protected) (équivalent)procédure prévue par la loi nf
  (équivalent)le respect scrupuleux de la loi nm
  Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.
'due process' également trouvé dans ces entrées :
Dans la description anglaise :
Français :


Discussions du forum dont le titre comprend le(s) mot(s) "due process" :

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